Règlement du Jeu « Gers Fibre - Gagnez votre abonnement fibre optique »

Article 1 : Organisation du Jeu

La Société Evelyne, Société en nom collectif au capital social de 210,00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse, sous le numéro 4442 949 533, ayant son siège social au Avenue Jean Baylet 31100 Toulouse , prise en la personne de son représentant légal : BAYLET Jean-Michel, ci-après, la « Société Organisatrice » organise du 22/04/2026 au 21/05/2026 un jeu-concour sans obligation d’achat intitulé « Gers Fibre - Gagnez votre abonnement fibre optique » (ci-après dénommé le « Jeu »). La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement (ci-après, le « Règlement ») par tout participant (ci-après, « le(s) Participant(s) ».

Article 2 : Conditions de participation

Ne peuvent pas participer les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus, ainsi que les partenaires commerciaux de Evelyne, les mandataires sociaux et membres du personnel (dirigeants, salariés, administrateurs et collaborateurs permanents et occasionnels salariés ou non) de la Société Organisatrice, de toute société qu'elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle, et de manière générale toute personne impliquée directement ou indirectement dans l'organisation, la réalisation, la mise en œuvre, la promotion et l'animation de l'opération. Sont également exclus de toute participation tous les membres des familles (conjoint(e)s, concubin(e)s ascendants, descendants directs) de toutes les personnes précédemment citées.
Pour participer, il est nécessaire de disposer d’un téléphone ayant un accès au réseau internet et de vérifier que le matériel, l’opérateur téléphonique et le contrat d’abonnement sont compatibles avec tous les services . Dans le cas contraire, il est nécessaire de prendre contact avec son opérateur. La participation est personnelle et limitée à une seule participation [sur toute la durée du jeu], [par jour], [par semaine], [par mois]. Nul ne peut participer pour le compte d’une autre personne. Toute personne ne remplissant pas les conditions de participation sera immédiatement exclue de l'Opération sans pouvoir prétendre au bénéfice d’un lot.
L’utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de trouver l’instant gagnant de façon mécanique ou autre est proscrit, la violation de cette règle entraînant l’élimination définitive du Participant concerné. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie de l'Opération s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation à l'Opération ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les lots aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
De manière générale, les Participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation déloyale ou tout comportement frauduleux qui ne serait pas conforme au présent règlement et qui nuirait au bon et normal fonctionnement de l'Opération. Ce jeu est libre d’accès aux personnes répondant aux conditions pour participer.

Article 3 : Annonce du Jeu

Ce jeu est diffusé sur internet et promu via différents supports de communication. Le jeu est accessible gratuitement ici : https://www.gersfibre.fr/.

Article 4 : Dotation mises en jeu

La valeur totale TTC de la dotation est de 2100€.
5 sont à gagner répartis ainsi :
AU tirage au sort :

……

En cas de force majeure ou en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer la dotation gagnée par une dotation de nature et/ou de valeur équivalente.

Le gagnant ne pourra prétendre obtenir la contre-valeur en espèces de la dotation gagnée ou demander son échange contre d’autres biens ou services.

La dotation est nominative, non commercialisable et ne peut pas être attribuée ou cédée à un ou des tiers.

Article 5 : Modalités de participation au Jeu

Pour participer au Jeu, le participant doit :

La participation sera prise en compte au moment où la personne valide son inscription au formulaire de jeu. Il pourra ensuite jouer et découvrir immédiatement s’il gagne l’un des lot mis en jeu aux instants gagnants.

Une seule participation par foyer (même nom, même adresse ; une seule adresse électronique par foyer) sera acceptée.

Toute inscription, incomplète, frauduleuse et/ou non conforme au présent règlement, et/ ou comportant des informations inexactes ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation. Tout participant ainsi disqualifié ne pourra prétendre à aucune dotation. La Société Organisatrice se réserve alors le droit de remettre en jeu la dotation qui lui aurait été indûment attribuée.

La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes vérifications nécessaires concernant l’identité et le domicile des gagnants. Toute fausse déclaration entraîne automatiquement l’élimination du gagnant.

Article 6 : Détermination des gagnants

Le jeu est basé sur un tirage au sort parmi tous les participants ayant rempli les conditions de sélections. Le tirage au sort sera effectué à la fin de l’opération parmi les participations complétées conformément au présent règlement.

Une seule participation par foyer (même nom, même adresse ; une seule adresse électronique par foyer) sera acceptée.

Toute inscription, incomplète, frauduleuse et/ou non conforme au présent règlement, et/ ou comportant des informations inexactes ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation. Tout participant ainsi disqualifié ne pourra prétendre à aucune dotation. Société Organisatrice se réserve alors le droit de remettre en jeu la dotation qui lui aurait été indûment attribuée.

Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes vérifications nécessaires concernant l’identité et le domicile des gagnants. Toute fausse déclaration entraîne automatiquement l’élimination du gagnant.

Il ne sera attribué qu’une seule dotation par foyer (même nom, même adresse ; une seule adresse électronique par foyer) pendant toute la durée du Jeu.

Article 7 : Modalités d’obtention de la dotation

Les conditions de récupération du gain seront envoyées à l’adresse email renseignée lors de la participation.

Le gagnant recevra sa dotation à l’adresse qu’il aura indiquée lors de son inscription sur le site Internet dans un délai de 6 à 8 semaines après la fin de l’opération.

La Société Organisatrice veille au bon acheminement des dotations. En cas de dommages apparents, il appartient au gagnant d’émettre des réserves auprès du transporteur dès réception de sa dotation.

Toute dotation qui n’aurait pas pu être remise au gagnant en raison d’une adresse postale ou mail inexacte sera réputée perdue. Cette dotation pourra librement être remise en jeu par la Société Organisatrice, sans que celle-ci ne puisse voir sa responsabilité engagée de ce fait.

Article 8 : Réclamation

Aucune réclamation ne sera plus recevable 2 (deux) mois après la clôture du jeu.

Article 9 : Informatique et libertés

9.1. Collecte et traitement des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel à renseigner par les Participants ont pour première finalité la gestion de leur participation au jeu et l’identification des gagnants ( civilité, nom, prénom, email, téléphone, date de naissance, adresse, ville, code postal ) , la prise de contact avec celles-ci et l’envoi de leur éventuel lot (adresse postale), la gestion d’une éventuelle demande de remboursement et/ou réclamation, et l’envoi de communications publicitaires de la part de Evelyne.

Les traitements ci-dessus visés se fondent sur l’intérêt légitime de la Société Organisatrice, ainsi que sur l’exécution contractuelle du présent Règlement, et le consentement des Participants en ce qui concerne l’envoi de communications publicitaires.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)(https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees) et à a loi dite « Informatique et libertés » (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés), les informations à caractère nominatif relatives aux Participants pourront également faire l'objet d’une collecte et d'un traitement automatisé conformes aux finalités prévues lors de la collecte .

La Société Organisatrice s’engage à prendre toutes précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques afin de préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données collectées, pour empêcher leur altération, modification, suppression ou tout accès à des tiers non autorisés.

Les données ne font pas l’objet d’un transfert hors Union Européenne.

9.2. Responsable du traitement

Les informations recueillies sont à destination de la Société Evelyne, Société en nom collectif au capital social de 210,00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse, sous le numéro 4442 949 533, ayant son siège social au Avenue Jean Baylet 31100 Toulouse , prise en la personne de son représentant légal : BAYLET Jean-Michel. Les données collectées sont indispensables à ce traitement et sont destinées à tout service et prestataire chargé de la gestion des Opérations. Elles sont conservées pendant toute la durée de l’inscription du Participant et elles pourront être transmises à un prestataire assurant l’envoi ou la remise des dotations, ainsi que la gestion éventuelle réclamations. En cas de consentement à la réception de communications publicitaires, les données sont conservées jusqu’à ce que le Participant retire son consentement, ou jusqu’à trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du Participant.

9.3. Droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression

Conformément à la loi Informatique & Libertés vous disposez également Droit d’accès, d’opposition, de rectification, de limitation et de suppression, du droit de définir des directives générales et particulières sur le sort des données après la mort du Participant, et du droit de retirer son consentement à tout moment...

Plus d’informations sur https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles). Les demandes d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression de vos données personnelles, pourront être notifiées au Délégué à la Protection des Données Personnelles (DPO) à l’adresse : dpo@groupeladepeche.fr.

Si le Participant estime, après avoir contacté la Société Organisatrice, que ses droits sur ses données ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation directement à la CNIL.

Les informations inhérentes aux données à caractère personnel sont disponibles sur les liens suivants : https://www.ladepeche.fr/page/mentions-legales.

Enfin, si vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection commerciale par téléphone, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition Bloctel sur le site www.bloctel.gouv.fr

Article 10 : Modification, annulation et interruption du jeu

La Société Organisatrice prendra toutes les mesures nécessaires afin de faire respecter le Règlement. Elle ne pourra être tenue pour responsable si le présent concours devait être modifié, reporté, annulé ou interrompu, et aura la possibilité de le faire à tout moment sans mise en garde ou sans en indiquer les raisons. La Société Organisatrice utilisera cette possibilité en particulier au cas où l’exécution de manière réglementaire ne serait pas possible pour des raisons techniques ou des raisons juridiques. Dans la mesure du possible, ces modifications ou changements feront l'objet d'une information préalable par tous moyens appropriés.

Article 11 : Fraudes

Les joueurs s’interdisent par ailleurs de mettre en œuvre tout procédé qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes fondamentaux des jeux, à savoir le hasard et la participation individuelle et unitaire.
L’utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de participer de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l’élimination définitive de son réalisateur et/ou utilisateur. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie d’une Opération s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation à une Opération ou de la détermination du gagnant. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et /ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

De plus, les personnes qui participent pour des tiers (avec ou sans leur consentement) peuvent être exclues de l’Opération en question. De surcroît, la participation par des clubs de loterie, des services automatisés et surtout par un service de loterie professionnelle n’est pas possible.

La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

Article 12 : Limités de responsabilités

La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où les services téléphonique / internet seraient indisponibles pendant la durée de l’opération. La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas d'incident lié à l'utilisation de leur téléphone ou encore de tout autre incident technique lors ou après la connexion serveur de jeu. La Société Organisatrice n'est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions. La participation au jeu concours implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des réseaux téléphoniques/internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau téléphonique.

Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du jeu concours, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion serveur téléphonique. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement téléphonique contre toute atteinte ou attaque d'origine exogène.

La connexion de toute personne aux serveurs téléphonique/internet et la participation des joueurs au jeu concours se fait sous leur entière responsabilité. La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises. D’une manière générale, la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les dommages qui pourraient survenir du fait de la participation à toute Opération. La société organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction du gagnant concernant son lot.

ARTICLE 13 : Publication et dépôt du règlement de jeu

La participation au jeu entraîne l'acceptation du présent Règlement dans son intégralité. Le règlement du jeu peut être adressé à toute personne qui en fait la demande auprès de la société organisatrice.